Etat des nuisances sonores aériennes

L’article L. 112-11 du Code de l’urbanisme oblige les propriétaires, depuis le 1er juin 2020, à :

- Compléter un formulaire d’état des nuisances sonores aériennes (ENSA)
- Lorsqu’un bien est dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB)
- Avant location ou vente d’un terrain constructible, d’un logement ou d’un bien à usage mixte professionnel / habitation, pour annexer le document à la signature du contrat.

Informer des nuisances sonores aériennes.

Le PEB est un document annexé au plan local d’urbanisme (PLU) dans les communes exposées aux nuisances provoquées par le bruit des aéronefs et donc la présence d’aérodromes.

Outre l’impact sur la qualité de vie, des servitudes d’urbanisme s’appliquent dans ces zones.

L’ENSA comprend divers renseignements : le niveau de bruit, la possibilité ou non de consulter le PEB en mairie et les prescriptions de travaux d’insonorisation.