Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Diagnostic déchets
Diagnostic déchets du bâtiment en pré-démolition
En application de la loi Grenelle 2 et depuis mars 2012, les maîtres d’ouvrage doivent faire un diagnostic des déchets issus des chantiers de démolition.
Les bâtiments concernés sont :
- Ceux ayant une surface hors œuvre brute (surface de plancher) supérieure à 1000 m²
- Ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec hébergement de substance(s) dangereuse(s) : utilisation, stockage, fabrication ou distribution.
Le diagnostic déchets doit avoir été réalisé avant le dépôt de la demande permis de démolir ou, à défaut, l’acception de la passation de marché.
L’expert procède à une étude documentaire, suivie d’un repérage sur site pour identifier les filières de gestion des déchets (valorisation, recyclage…).
Les personnes en charge des travaux de démolition doivent avoir accès à ce rapport.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit d’étendre le diagnostic déchets à des travaux de réhabilitation significative.
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