Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Performance énergétique
Quels risques si je ne fournis pas de DPE ?
Vous devez ajouter la note obtenue au DPE à toute annonce immobilière que vous mettez en ligne, en vitrine d’une agence, ou que vous placez sur un journal. Si vous ne délivrez pas cette information essentielle, vous risquez des poursuites – sans compter que vous avez moins de chances de trouver un acquéreur ou un locataire. Il vous faut indiquer l’étiquette énergie, l’impact de la consommation d’énergie sur le climat, et l’estimation de la facture d’énergie annuelle. Ces renseignements figurent dans le diagnostic de performance énergétique du bien.
Les particuliers, quand ils cherchent un logement à louer ou à acheter, aiment pouvoir comparer des critères objectifs, comme la superficie en mètres carrés, les prestations, l’année de construction, le prix… Et la note obtenue au DPE. Pour les aider à prendre leur décision, vous devez leur délivrer un maximum d’informations : la note du DPE doit figurer sur toutes les annonces, il s’agit d’une règle à laquelle vous ne pouvez pas déroger. Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas cette information, ou si vous donnez une estimation erronée (sachant que le DPE est opposable depuis 2021).
Vous devez forcément contacter un diagnostiqueur certifié pour votre DPE. Si vous vivez en Gironde, vous pouvez miser sur le savoir-faire et le sérieux de TEMPODIAG, une entreprise experte basée sur la commune de Gradignan. Votre diagnostiqueur utile la méthode de calcul 3CL issue de la réforme du DPE pour réaliser cette évaluation énergétique indispensable.
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