Diagnostics obligatoires location

Les locations de biens immobiliers s’accompagne d’obligations pour le propriétaire bailleur :

- Mise en location d’un bien à usage d’habitation qui respecte les critères de décence
- Réalisation du diagnostic de performance énergétique ou DPE mention selon l’usage
- Établissement du diagnostic plomb de toute habitation construite avant janvier 1949
- Remise des diagnostics gaz ou électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
- Calcul de la surface habitable (loi Boutin) quand le bien loué est un logement principal
- État des risques et pollutions en fonction des arrêtés préfectoraux et aléas recensés
- État des nuisances sonores aériennes s’il existe un PEB (plan d’exposition au bruit).

Le diagnostic sécurité piscine doit aussi avoir été effectué et être transmis, y compris en location saisonnière.

Tout diagnostic amiante existant doit pouvoir être consultable.

Votre diagnostiqueur immobilier rédige ces rapports avant la signature du contrat de location.