Loi Boutin

Pour se conformer à l’article 78 de la loi Boutin du 25 mars 2009, les propriétaires doivent :

- Calculer la surface habitable de tous les logements à usage de résidence principale
- Préciser cette surface habitable dans le contrat, à la signature d’un nouveau bail.

Les locataires bénéficient ainsi de davantage de transparence de louer le bien immobilier.

Comment calculer la superficie habitable.

C’est dans l’article R.111-2 du Code de la construction et de l’habitation qu’est définie la surface habitable d’un logement.

Il s’agit de la surface de plancher après déduction de diverses surfaces : murs, cages et marches d’escaliers, embrasures de fenêtres, etc., en excluant les combles non-aménagés, garages, vérandas…

Le bailleur n’est pas obligé d’exiger un diagnostic loi Boutin établi par un professionnel.

Cela reste toutefois vivement recommandé pour éviter les litiges et une diminution du loyer en cas d’erreur de plus de 5%.

La loi Boutin n’est pas la loi Carrez et les calculs réglementaires sont fait différemment.