Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Assainissement collectif pour contrôler la bonne évacuation des eaux usées
Toute installation d’assainissement, collectif ou non-collectif, répond aux mêmes objectifs :
- Le traitement des eaux usées (eaux vannes et eaux grises) avant leur évacuation
- La protection de la santé et de l’environnement : milieu naturel et milieux aquatiques
Le déversement des eaux usées peut provoquer de la pollution et des risques sanitaires.
Il existe deux méthodes en matière d’assainissement. Soit il y a raccordement au tout-à-l’égout et évacuation dans un réseau collectif ; soit il y a récupération avec un assainissement autonome.
Ce dernier cas correspond au diagnostic assainissement non-collectif, obligatoire pour vendre un bien, et pour lequel personne n’est habilité ici. Sinon, il s’agit d’un diagnostic assainissement collectif, souvent imposé par les communes et/ou réclamé par les notaires. L’article L1331-4 du Code de la santé publique les y autorise.
Le contrôle assainissement collectif permet de vérifier le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement, la qualité de l’ouvrage et son état. Les éventuels dysfonctionnements sont notés dans le rapport de visite.
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