Etat des risques

En application des articles L.125-5 à L.125-7 du Code de l’environnement, le propriétaire :

- Doit remplir le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP, ex-ERNMT / ESRIS)
- Avant de louer ou vendre un bien bâti ou non bâti exposé aux aléas : naturels, miniers, technologiques, potentiel radon, sismiques, pollution des sols, connus ou prévisibles.

Situation de l’immeuble dans la commune de Gironde.

L’ERP est établi par le propriétaire vendeur, le bailleur ou le professionnel auquel il a recours.

Un arrêté préfectoral délimite des communes couvertes par un ou plusieurs plans de prévention des risques.

Il faut également fournir une information concernant les éventuels sinistres indemnisés lorsqu’il y a eu reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, minière, ou technologique.

L’état des risques et pollutions doit contenir toutes les données à jour et être en cours de validité sachant que ce formulaire est valable pendant six mois.