Mesurage loi Carrez

La loi Carrez impose, aux propriétaires, deux obligations avant une vente immobilière :

- Calculer la superficie privative des biens en copropriété quel que soit le type de bien, en copropriété horizontale ou verticale : appartements, locaux commerciaux, maisons
- La mention de cette surface Carrez dans tous les documents de la vente, avant-contrats et contrats : compromis ou promesse de vente, ventes en viager, acte de vente…

L’importance du recours à un professionnel.

Le propriétaire vendeur peut décider d’être le mesureur mais ce choix est risqué.

En effet :

- L’acheteur peut faire baisser le prix de vente s’il constate une erreur de plus de 5%
- L’acquéreur peut réclamer la nullité de la vente si la surface n’est pas mentionnée.

La mesure, complexe, oblige à maîtriser les textes de loi.

Il n’est pas tenu compte de certaines surfaces.

Avoir recours à un spécialiste procure une sécurité au vendeur du lot de copropriété.