Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Diagnostic piscine
Diagnostic piscine : dispositif de sécurité contre le risque de noyade
Les propriétaires de piscines non closes, enterrées ou semi-enterrées, ont des obligations :
- L’installation d’un des quatre systèmes de sécurité prévus par la réglementation
- La conformité aux normes AFNOR du système de sécurité choisi pour la piscine.
Diagnostic sécurité piscine et risque de noyade.
La loi oblige le propriétaire ou l’exploitant à vérifier la conformité de l’équipement afin de lutter contre les noyades.
Le diagnostic piscine est un contrôle des piscines au regard des exigences de sécurité.
Le contrôleur vérifie que le dispositif respecte la norme, au choix :
- Barrières de protection privant l’accès aux enfants de moins de 5 ans sans aide adulte
- Couvertures de sécurité empêchant l’immersion des jeunes enfants et infranchissables
- Abris de piscine placés de manière à rendre inaccessible le bassin fermé de la piscine
- Système d’alarme efficace mais qui ne se déclenche pas de manière intempestive.
Les candidats acquéreurs et locataires sont ainsi informés du niveau de sécurité de la piscine.
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