Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Diagnostics obligatoires vente
Diagnostics obligatoires vente pour les propriétaires vendeurs
Les ventes immobilières sont précédées par la réalisation de plusieurs diagnostics techniques :
- DPE (diagnostic de performance énergétique) avec mention pour les locaux tertiaires
- Diagnostic amiante du bien mis en vente s’il a été construit avant juillet 1997
- Diagnostic plomb de l’habitation dont le permis de construire est antérieur à 1949
- Diagnostic électrique ou diagnostic gaz de l’installation intérieure de plus de 15 ans
- Diagnostic termites lorsque la commune concernée est dite infestée (arrêté préfectoral)
- Calcul de la superficie privative du bien en copropriété (mesurage loi Carrez)
- État des risques et pollutions (ERP) à partir des données de la préfecture ou mairie
- État des nuisances sonores aériennes (ENSA) selon PEB (plan d’exposition au bruit).
L’acheteur doit aussi être informé de la sécurisation de la piscine (diagnostic sécurité piscine).
Trouvez un diagnostiqueur certifié et constituez le dossier de diagnostic technique (DDT).
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