Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Diagnostic Amiante
Diagnostic amiante préalable à la vente immobilière
Le diagnostic amiante est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur certifié et assuré :
- Pour tout bâtiment dont le permis de construire a été obtenu avant le 1er juillet 1997
- Préalablement à la vente du bien immobilier (maison individuelle, appartement, etc.).
Ce diagnostic technique permet d’établir un état d’amiante pour le futur acquéreur.
Information relative au risque d’exposition à l’amiante.
Le diagnostic amiante avant la vente est à la charge du propriétaire vendeur et comprend :
- Le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante (liste A et liste B)
- En présence d’amiante, une évaluation de l’état de conservation des matériaux
- D’éventuelles préconisation s’il y a des matériaux amiantés dégradés : évaluation périodique tous les trois ans, mesures d’empoussièrement, retrait ou confinement
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