Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des b...
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Publié le 28 Juin 2024
Une nouvelle loi, datant du 9 avril 2024, risque de changer la donne sur les obligations des bailleurs. Celle-ci durcit les sanctions encourues en cas de non-respect pour le contrat de location.
Pour éviter tout risque de pratiques abusives, la loi du 9 avril 2024 fait encourir de lourdes sanctions pénales à un bailleur si celui-ci n’établit pas un bail en bonne et due forme ou de quittance de loyer. Applicable à tout bailleur, elle consiste à imposer :
Pour éviter de tels risques, un bailleur doit suivre différentes préconisations :
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